Depuis le 1er janvier 2020, les Fongecif ont laissé la place aux CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale).
En effet, elles prennent en charge le financement des projets de transition professionnelle.
Comme son nom l’indique, une CPIR sera agréée dans chaque région.
Chaque CPIR est donc responsable de l’analyse des dossiers des demandeurs en poste et des démissionnaires.
Le but de ces structures est en effet d’accompagner les salariés à évoluer professionnellement.
Elles gèrent notamment la transition professionnelle, la reconversion ou la formation.
Quelle est la définition des CPIR ? Leur rôle et leur fonctionnement ?
Et enfin, que doit-on produire comme pièces pour demander le financement d’une formation ?
Définition des CPIR
Créées depuis le 1er janvier 2020, les CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) accompagnent les individus à évoluer dans leur transition professionnelle, leur reconversion ou toute autre formation.
Elles ont pour objectif la gestion du CPF de Transition Professionnelle qui remplace l’ancien Congé Individuel de Formation.
Elles sont également nommées associations Transitions Pro et sont composées de représentants d’instances syndicales de salariés et d’instances professionnelles d’employeurs représentatives au niveau interprofessionnel et national.
Ces associations sont dotées de la personnalité morale.
Elles ont pour rôle d’apprécier les besoins en termes d’emploi et de compétences.
Elles formalisent des partenariats avec des organisations qui sont en charge de la gestion de l’emploi et du développement des compétences.
Elles ont également pour mission d’apporter toute l’information nécessaire aux collaborateurs de l’entreprise afin que ces derniers puissent déployer leurs compétences.
Dans ce cas, elles peuvent aussi orienter les salariés vers les organismes compétents comme le Pôle emploi, l’APEC, etc.
Elles évaluent les demandes de formation et de reconversion professionnelle, elles en assurent le financement, la qualité et le suivi.
▶️Le CPIR en 1 minute
Source : Infonet
Quel est le rôle des CPIR ?
Comme évoqué précédemment, les CPIR ont pour vocation d’accompagner les collaborateurs dans leur souhait de transition professionnelle.
Elles évaluent la faisabilité du projet et sa cohérence, enfin elles prennent en charge le coût financier de la formation.
Elles s’octroient la possibilité de refuser le financement d’un projet si elles considèrent que celui-ci n’est pas pertinent.
Elles peuvent décider de financer tout ou partie du projet.
Si l’un des collaborateurs de votre entreprise souhaite opérer une transition professionnelle, celui-ci devra s’adresser à la CPIR de son domicile ou de son lieu de travail.
Tous les projets sans exception doivent être évalués de manière personnalisée et doivent être traités de façon juste et équitable.
Les refus de financement doivent être motivés au regard des emplois à pourvoir sur le territoire et des compétences à développer.
Enfin, notons que l’une des missions des CPIR est de déployer le socle de connaissances et de compétences au niveau régional (certificat CléA).
Modalités de fonctionnement des CPIR
CPIR ou association Transition Pro ?
Il s’agit en effet du même organisme.
Les commissions interprofessionnelles régionales détiennent la personnalité morale et sont agréées par l’État.
Elles sont composées d’instances de représentants d’organisations syndicales et d’instances professionnelles d’employeurs au niveau national et interprofessionnel.
La gestion de ces organisations est opérée par une association paritaire du nom de CertifPro, elle-même pilotée par un conseil d’administration qui doit respecter des procédures strictes de fonctionnement.
Qu’en est-il de l’ancien fongecif ?
Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Fongecif qui avait pour rôle d’informer, conseiller, orienter et accompagner les collaborateurs, a laissé la place à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale, organisation soumise au contrôle étatique.
Dépôt d’un dossier de financement à la CPIR
Le demandeur qui souhaite valider un projet de transition professionnelle doit respecter un certain nombre d’étapes :
- il effectue une demande auprès de son employeur en respectant les délais exigés et compte tenu de sa situation (CDI, CDD, intérimaire, etc.) ;
- le demandeur doit retirer ou remplir un dossier en ligne de demande de financement auprès de Transitions Pro de son lieu de travail ou de sa résidence principale ;
- il renseigne les différentes parties à savoir son nom, l’organisme de formation, l’entreprise dans laquelle il travaille, etc.), puis il dépose le dossier complet 3 mois avant la date du début de la formation ;
- Transition Pro évalue la demande ;
- la décision d’autorisation appartient à une Commission d’instruction ;
- le salarié est informé de la décision de la commission.
Notez que les formations doivent obligatoirement être certifiantes, inscrites au RNCP et donc destinées à donner la possibilité au salarié de changer de métier.
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » bouleverse le monde de la formation professionnelle.
Elle réorganise de façon drastique l’apprentissage et la formation professionnelle.
À partir de 2022 et pour les 5 prochaines années, ce sont plus de 15 milliards d’euros qui serviront à l’accompagnement de millions d’individus, notamment de jeunes décrocheurs.
